Terms of sale

Applicables aux clients particuliers. Dernière mise à jour : 04/08/2026.

Article 1 — Objet et acceptation

1.1  Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site directcave.fr entre VINOM SAS, 13 boulevard des Batignolles, 75008 Paris, RCS Paris 530 495 191 (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client »).

1.2  Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions, que le Client déclare avoir lues et comprises. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1.3  Les ventes aux acheteurs professionnels demeurent régies par les conditions générales de vente professionnelles de VINOM SAS, distinctes des présentes.

Article 2 — Interdiction de vente aux mineurs

2.1  Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite.

2.2  En accédant au site puis en validant sa commande, le Client atteste être âgé de dix-huit ans révolus. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger une preuve de majorité et d'annuler toute commande dont il apparaîtrait qu'elle émane d'un mineur.

2.3  Le transporteur est habilité à exiger la présentation d'une pièce d'identité lors de la livraison et à refuser la remise à toute personne mineure.

Article 3 — Produits

3.1  Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

3.2  Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Les vins étant des produits vivants, le millésime, l'étiquetage ou le degré d'alcool peuvent varier d'un lot à l'autre sans que cette variation constitue un défaut de conformité.

3.3  Les produits signalés « en pré-commande » ne sont pas immédiatement disponibles ; leur délai de mise à disposition est indiqué lors de la commande.

Article 4 — Prix

4.1  Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

4.2  Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4.3  En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix, le Vendeur en informe le Client et lui offre la possibilité de confirmer sa commande au prix corrigé ou de l'annuler sans frais.

Article 5 — Commande

5.1  Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande.

5.2  Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. La validation, précédée de l'acceptation des présentes conditions, vaut conclusion du contrat.

5.3  Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de commande manifestement destinée à la revente.

Article 6 — Paiement

6.1  Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement, seuls destinataires des données bancaires, auxquelles le Vendeur n'a jamais accès.

6.2  La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 — Livraison et retrait

7.1  Les commandes sont préparées et expédiées depuis l'entrepôt de Gennevilliers. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client.

7.2  Les délais sont indiqués lors de la commande et courent à compter de la validation du paiement. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

7.3  En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours.

7.4  À la réception, le Client vérifie l'état du colis en présence du transporteur et formule, le cas échéant, des réserves précises sur le bordereau de livraison. Toute casse ou manquant doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais, accompagné de photographies.

7.5  Retrait en cave. Le Client peut opter pour un retrait sans frais dans les caves Les Gouttes de Dieu 13 bd des Batignolles 75008 Paris — 01.85.56.84.50. Une pièce d'identité et la confirmation de commande sont exigées lors du retrait.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

8.2 Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@directcave.fr ou par le formulaire type figurant ci-après. Afin de permettre le suivi du retour et son remboursement dans les meilleurs délais, le Vendeur communique en réponse un numéro de retour, qui doit être apposé de manière visible sur le colis. Un retour parvenant sans numéro de retour identifiable pourra faire l'objet d'un traitement différé, le temps que son origine soit établie.

8.3 Le Client renvoie les produits à ses frais, dans leur état d'origine, scellés, non descellés et non entamés, complets et dans un emballage permettant leur transport sans dommage, au plus tard quatorze jours après la notification.

8.4 Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. S'agissant de boissons dont la valeur marchande et la conservation dépendent de l'intégrité du contenant, l'ouverture, le descellement ou l'altération du bouchon, de la capsule ou de l'étiquette entraînent une dépréciation totale du produit : aucun remboursement ne peut alors intervenir. Il en va de même des produits retournés dans un état ne permettant plus leur commercialisation.

8.5 Le remboursement, comprenant les frais de livraison standard initialement facturés — à l'exclusion des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison accéléré —, intervient au plus tard quatorze jours après réception des produits ou la preuve de leur expédition.

8.6 Le droit de rétractation est réservé aux clients particuliers et ne bénéficie pas aux acheteurs professionnels.

Article 9 — Garanties légales

9.1  Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9.2  Au titre de la garantie de conformité, le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

9.3  Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.4  Les vins et spiritueux étant des produits naturels sensibles aux conditions de conservation, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une altération résultant de conditions de stockage inappropriées après livraison. Tout défaut organoleptique doit être signalé sans délai, la bouteille et son bouchon devant être conservés.

Article 10 — Réclamations et médiation

10.1  Toute réclamation peut être adressée au service client à l'adresse contact@directcave.fr, par téléphone au 01 85 56 84 50, ou par courrier au siège du Vendeur.

10.2  Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur. Le médiateur compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net

Article 11 — Procédure de retour et de réclamation.

Toute demande de retour, quel qu'en soit le motif, doit faire l'objet d'un contact préalable auprès du service client, à l'adresse contact@directcave.fr ou au 01 85 56 84 50, précisant le numéro de commande, les références concernées et le motif. Le Vendeur communique alors un numéro de retour et les modalités d'expédition. Aucun colis retourné sans avoir été annoncé ne pourra être traité dans les délais habituels. En cas de défaut allégué (bouchon, oxydation, casse), le Client conserve la bouteille et son bouchon et adresse des photographies : ces éléments sont nécessaires à l'appréciation du défaut et, le cas échéant, au recours du Vendeur auprès de son fournisseur ou de son transporteur.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables dans les conditions décrites dans la politique de protection des données du site.

Article 13 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà d'un mois, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

Article 14 — Droit applicable et litiges

14.1  Les présentes conditions sont soumises au droit français.

14.2  En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de VINOM SAS, 13 boulevard des Batignolles, 75008 Paris — contact@directcave.fr

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous : (références et désignations). Commandé le … , reçu le … . Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Date. Signature (uniquement en cas de notification sur papier). »